Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

N° 102 (2022-2023) - RU - Rapport relatif à l'opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l'aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en application de l'article 35 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.