Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers

NOR : JUSF2308047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/JUSF2308047A/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2023
Texte n° 10
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne-Lot-Gers ” regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
    « Tarn-et-Garonne ; Lot ; Gers.
    « Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne-Lot-Gers est fixé 14, place Prax-Paris, 82000 Montauban. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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