Décision n° 2023/51/LISTE GARANTS/14 relative à la modification de la liste nationale des garantes et des garants

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ;
Vu la décision n° 2022/97/Modification Liste Garants/13 du 7 septembre 2022 ;
Considérant que :
- un candidat justifiant d'une formation ou d'une expérience suffisante de la participation du public est éligible à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants établie par la Commission nationale du débat public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Du fait de leur mandat, les membres de la Commission nationale du débat public qui en font la demande, sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants de la CNDP.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente par intérim,
I. Casillo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,4 Ko
Retourner en haut de la page