Décision n° 2023/50/LIAISONRD74-RD966/1 relative à la liaison routière entre les RD 74 et 966 à Reims (51)

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 26 avril 2023 de M. François MOURRA, représentant la communauté urbaine du Grand-Reims, habilité par le conseil départemental de la Marne pour demander, au nom de ces deux maîtres d'ouvrage, la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de création d'une liaison routière entre la RD 74 et la RD 966 au Nord-Est de Reims, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • M. Jean-Luc RENAUD est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de création d'une liaison routière entre la RD 74 et la RD 966 au Nord-Est de Reims.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente par intérim,
I. Casillo

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