Arrêté du 28 avril 2023 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2023, M. PONTICQ (Bernard, Pierre, Marie) est nommé commissaire de justice à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mme BOUREZ (Cécile, Marie, Antoinette), démissionnaire.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,6 Ko
Retourner en haut de la page