Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance

NOR : APHA2309607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/APHA2309607A/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2023
Texte n° 26

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles,
Arrête :


  • La direction générale de la cohésion sociale met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude dont l'objet est l'évaluation de la procédure de labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance, prévue par les articles D. 245-24-1 à D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles.
    Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
    Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation d'une enquête par entretiens, conduite dans le cadre de l'étude mentionnée au premier alinéa et dont les objectifs sont :
    1° D'évaluer les critères et les conditions de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugle et chiens d'assistance mis en œuvre par l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national, et par l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ;
    2° De recenser les freins et les difficultés rencontrées par les centres d'éducation et les fédérations dans l'obtention du label ;
    3° D'identifier les pratiques et les difficultés rencontrées par les préfectures dans la labellisation des centres, ainsi que par la personne en situation de handicap ;
    4° De formuler des préconisations d'évolution sur la procédure de labellisation et les critères techniques.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement de données mentionné à l'article 1er sont :
    1° Concernant les personnes représentant les centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugle et chiens d'assistance labellisés, les personnes représentant les organismes gestionnaires de ces centres d'éducation, les personnes représentant les autorités compétentes pour l'attribution du label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les vétérinaires susceptibles d'intervenir au sein des centres d'éducation pour chiens guides d'aveugles ou chiens d'assistance :
    a) Les données d'identification et de contact ;
    b) Les informations relatives à l'activité professionnelle ;
    2° Concernant les personnes bénéficiaires d'un chien-guide d'aveugle et d'un chien d'assistance :
    a) Les données d'identification et de contact ;
    b) La qualité de maître de chien-guide d'aveugle ou d'assistance ;
    c) Les informations relatives au mode de vie résultant de l'attribution d'un chien guide ou d'assistance.


  • Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2.
    Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, sont transmis à la direction générale de la cohésion sociale.


  • Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
    Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.


  • I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3.
    II. - Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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