L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au 1°, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Le 5° est abrogé ;
c) Les 6° au 32° deviennent respectivement les 5° au 31° ;
d) Le 31°, tel qu'il résulte du c, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 31° La caisse nationale de l'assurance maladie. » ;
2° Aux 3° des articles 3 et 4, après le mot : « année », sont insérés les mots : « et le mois » ;
3° Au 6° de l'article 6, les mots : « ou territoire » sont remplacés par les mots : «, le territoire ou la commune » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Les personnes mentionnées à l'article 1er reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa.
« Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.
« Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.