Décision du 9 mai 2023 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

NOR : IOMC2311969S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/9/IOMC2311969S/jo/texte
JORF n°0109 du 11 mai 2023
Texte n° 10

Version initiale


La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme THIBAULT-LECUIVRE (Agnès) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jean-René PERSONNIC, commissaire divisionnaire PN, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux (13), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2023.


A. Thibault-Lecuivre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,7 Ko
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