Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023 (rectificatif)

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 88 du 14 avril 2023, texte n° 44 :
    1° Au point 34, au lieu de : « ce droit de visite », lire : « ce droit de communication » ;
    2° Au point 35, au lieu de : « l'article L. 172-5 », lire : « l'article L. 172-11 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,8 Ko
Retourner en haut de la page