Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux de construction (n° 87, n° 135 et n° 211) et de la chaux (n° 3227)

NOR : MTRT2307868A
JORF n°0106 du 6 mai 2023
Texte n° 49
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 et les arrêtés successsifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un accord du 11 juillet 2019 relatif à la fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction et de la chaux ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2021 portant extension de l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (PRO A), conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l'industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal ;
Vu l'accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 2022 (NOR : MTRT2234707V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des industries de la fabrication de la chaux du 16 janvier 2018, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
    Le 2e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
    A l'annexe 2, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :


    - projeteur d'études bâtiment et travaux publics RNCP 15162 ;
    - TP - technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique RNCP 17989.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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