Décret du 5 mai 2023 portant nomination d'un membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée - M. PIWNICA (Emmanuel)

NOR : JUSE2311253D
JORF n°0106 du 6 mai 2023
Texte n° 39
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Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2023, M. Emmanuel PIWNICA est nommé membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée.

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