Décision du 4 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOB2312471S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/4/ECOB2312471S/jo/texte
JORF n°0106 du 6 mai 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 22 janvier 2021 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • L'article 5 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5. - M. Loris Ardito, attaché d'administration hors classe de l'Etat, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot, attachés principaux d'administration de l'Etat, chefs de bureau, Mmes Rachida Azzouz et Evelyne Gonfier, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes au chef de bureau, M. Denis Marciano, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, Mmes Phuong-Oanh Boutin et Béatrice Serre, attachées d'administration de l'Etat, adjointes aux chefs de bureau, Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe supérieure, agent de contrôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2023.


F. Jonchère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,4 Ko
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