Arrêté du 26 avril 2023 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRS2308307A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/26/AGRS2308307A/jo/texte
JORF n°0102 du 30 avril 2023
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 1.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines,
X. Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon

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