La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu l'article L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 148-6, R. 148.7 et R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 225.13, R. 225-33 et R. 225-34 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Fait le 28 avril 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer