Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)

NOR : MTRT2309653A
JORF n°0097 du 25 avril 2023
Texte n° 94
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 96 du 17 janvier 2023 relatif au régime de prévoyance au 1er avril 2023, à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2023 (NOR : MTRT2305719V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 avril 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'avenant n° 96 du 17 janvier 2023 relatif au régime de prévoyance au 1er avril 2023, à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 9.4 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif au droit à portabilité des garanties pour les salariés qui continuent de bénéficier de l'indemnisation par l'assurance chômage en cas de reprise d'un emploi.
    Le 2e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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