Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et de ses annexes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 septembre 2022 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires, conclu dans le cadre de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2022 (NOR : MTRT2228273V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :