Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2023 :
    La démission de M. PARISET (Nicolas, Marie), notaire à la résidence de Davézieux (Ardèche), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Davézieux (Ardèche) dont était titulaire M. PARISET (Nicolas, Marie) est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL Eric PARISET, Notaire, société à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,4 Ko
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