Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon

NOR : JUSC2310022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/JUSC2310022D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/24/2023-307/jo/texte
JORF n°0097 du 25 avril 2023
Texte n° 11

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : notaires, instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon, personnels des instances représentatives des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon.
Objet : création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Dijon (la Côte-d'Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon.
Ce décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, commune aux trois départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon.
Son siège est fixé à Dijon. Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 modifié du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Saône-et-Loire du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Haute-Marne du 9 juin 2022 ;
Vu l'avis de la chambre des notaires de la Côte-d'Or du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 4 avril 2023,
Décrète :


  • Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon dont le siège est fixé à Dijon (Côte-d'Or).
    Cette chambre interdépartementale exerce :
    1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ;
    2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Dijon.
    Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.


  • A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


  • Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.


  • Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.


  • A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
    La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.


  • La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
    Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.


  • Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.


  • Les chambres départementales des notaires la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Dijon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon mentionnée à l'article 2.
    Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.


  • Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.


  • Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
    Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.


  • Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, dès sa constitution.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
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