Décision n° 795 du 20 avril 2023 portant délégation de signature

NOR : AMFP2311243S
JORF n°0096 du 23 avril 2023
Texte n° 34
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Version initiale


La présidente de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière et à Mme Elise PAYAN, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :
    a) Tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
    b) Tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.


  • La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 770 du 1er août 2022.


Fait à Paris, le 20 avril 2023.


M.-A. Barbat-Layani

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