Arrêté du 21 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de conciliation

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, en date du 21 avril 2023, une commission de conciliation est instituée conformément à l'article 2 du décret n° 81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier. Sont nommés pour une durée de 6 mois les membres suivants :
    M. Rémi STEINER, ingénieur général des mines, représentant le ministre chargé des mines ;
    M. Bruno VIBERT, directeur financier du groupe Technip Energies, représentant la société Geopetrol SA ;
    M. Arnaud DE NANTEUIL, professeur des universités en droit public, désigné d'un commun accord par les deux premiers membres.

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