Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2023, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 16 janvier 2023 prononçant la sanction de déplacement d'office ;
Vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 avril 2023,
M. Charles PRATS, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris, est nommé vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans.
Décret du 21 avril 2023 portant nomination (magistrature) - M. PRATS (Charles)