Décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature temporaire (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

NOR : APHA2311384S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/21/APHA2311384S/jo/texte
JORF n°0096 du 23 avril 2023
Texte n° 25

Version initiale


La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant renouvellement dans les fonctions de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT Virginie ;
Vu la décision n° 2023-05 du 7 avril 2023 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie),
Décide :


  • Délégation temporaire est donnée par la directrice à Mme Aurore COLLET, secrétaire générale, pour signer en son nom, du 2 au 5 mai 2023, tous les actes courants liés à l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2023.


V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,8 Ko
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