Arrêté du 21 avril 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Citron de Menton »

NOR : AGRT2309313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/21/AGRT2309313A/jo/texte
JORF n°0096 du 23 avril 2023
Texte n° 18
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1756 de la Commission du 21 septembre 2015 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Citron de Menton (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 31 janvier 2023,
Arrêtent :


  • En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Citron de Menton » est modifié comme suit pour la période du 1er février 2023 au 30 juin 2023 :
    1) A la rubrique : 2.1 Description physico-chimique :
    La phrase :
    « Le citron présente un diamètre minimal de 53 mm et un diamètre maximal de 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit). »
    est remplacée par la phrase suivante :
    « Le citron présente un diamètre minimal de 45 mm et un diamètre maximal de 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit). »
    2) A la rubrique : 5.10 Calibrage :
    Les dispositions suivantes :
    « L'IGP est réservée au fruit présentant un calibre compris entre 53 mm et 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit) et il est calibré selon les classes de calibre suivantes :


  • Echelle de calibrage (en mm et code calibre)


    Normes IGP « Citron de Menton »

    Code
    calibre
    Diamètre
    minimum
    Diamètre
    maximum

    0
    79
    90

    1
    72
    83

    2
    68
    78

    3
    63
    72

    4
    58
    67

    5
    53
    62


    Pour les citrons destinés à la vente en vrac, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre.
    Pour les citrons destinés à la vente en barquette, il ne peut y avoir qu'un seul calibre (1 code calibre par barquette).
    Pour toutes les catégories il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.
    Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur à 53 mm et supérieur à 90 mm. »
    sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « L'IGP est réservée au fruit présentant un calibre compris entre 45 mm et 90 mm (diamètre maximal de la section équatoriale du fruit) et il est calibré selon les classes de calibre suivantes :


    Echelle de calibrage (en mm et code calibre)


    Normes IGP « Citron de Menton »

    Code
    calibre
    Diamètre
    minimum
    Diamètre
    maximum

    0
    79
    90

    1
    72
    83

    2
    68
    78

    3
    63
    72

    4
    58
    67

    5
    53
    62

    6
    48
    57

    7
    45
    52


    Les fruits de calibres 6 et 7 sont exclusivement réservés à la transformation. Ils ne peuvent pas être vendus en vrac ou en barquettes.
    Pour les citrons destinés à la vente en vrac, l'écart maximal ne doit pas dépasser l'amplitude résultant du groupage de trois calibres consécutifs de l'échelle de calibre.
    Pour les citrons destinés à la vente en barquette, il ne peut y avoir qu'un seul calibre (1 code calibre par barquette).
    Pour toutes les catégories il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur le colis.
    Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur à 45 mm et supérieur à 90 mm. »
    3) La rubrique : 5.11 Conditionnement est complétée par les dispositions suivantes :


    « - Les fruits de calibres 6 et 7 sont exclusivement réservés à la transformation. Ils ne peuvent pas être vendus en vrac ou en barquettes. »


  • L'arrêté du 20 février 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Citron de Menton » est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel

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