M. Philippe Jarraud, administrateur du grade transitoire, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Philippe Jarraud, administrateur du grade transitoire, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, M. Benoit Giffard, attachés d'administration et Mme Lisa Labrouve, agent contractuel, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

M. Jean-Bernard Garcia, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, Mme Molica Sam, M. Benoit Giffard, attachés d'administration et Mme Lisa Labrouve, agent contractuel, responsables de pôle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

La décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2222167S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.