Décret n° 2023-300 du 22 avril 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2311429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/PRMX2311429D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/22/2023-300/jo/texte
JORF n°0096 du 23 avril 2023
Texte n° 2

ChronoLégi

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 22 avril 2023.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,5 Ko
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