Avis de vacance d'un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Normandie)

Version initiale


  • Un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (CLP) auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est susceptible d'être prochainement vacant.


    Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté sont des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat créés par le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 et régis par le décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


    Missions et environnement


    Le commissaire à la lutte contre la pauvreté assure la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les différentes politiques publiques y concourant : petite enfance, hébergement/logement, économie, emploi, formation, éducation, jeunesse, santé et médico-social.


    Il œuvre, en lien avec les préfets, à la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales, personnes concernées, associations, opérateurs publics et organismes de sécurité sociale. En appui des préfets de département, il s'assure du suivi de la bonne mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (nouvellement " pacte des solidarités ") dans toutes ses dimensions. Une lettre de mission signée par le préfet de région précise les priorités à mettre en œuvre dans le cadre de ses attributions.


    Le commissaire à la lutte contre la pauvreté a pour mission de piloter et coordonner la mise en œuvre par les préfets de département de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté dans les territoires. A ce titre, il est plus précisément chargé :


    - d'outiller et d'assurer le reporting régional de l'ensemble des mesures déclinant les engagements de la stratégie de lutte contre la pauvreté puis du Pacte des solidarités ;


    - de coordonner et suivre la contractualisation de l'Etat avec l'ensemble des conseils départementaux, chefs de file de l'action sociale, les métropoles, en lien avec les préfets de département et avec les régions. Garant de la solidarité nationale et de l'ambition des politiques sociales, l'Etat définit un cadre de contractualisation qui permet de mobiliser des moyens importants centrés sur des priorités partagées, prenant en compte les réalités des territoires sur un nombre limité d'objectifs (insertion, accompagnement social et éducatif, formation, accès aux droits, transition écologique) adossés à des indicateurs robustes adaptés aux réalités des territoires ;


    - d'appuyer la réponse des acteurs institutionnels et associatifs afin de garantir notamment la coordination des acteurs de l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux, la prévention du basculement dans la pauvreté monétaire et l'égalité des chances ;


    - de préparer et d'organiser des conférences régionales de prévention et de lutte contre la pauvreté, en associant tous les acteurs concernés (associations, communes, départements, région, centres communaux d'action sociale, entreprises, organismes de sécurité sociale). Ces conférences d'acteurs sont organisées dans chaque région, avec une possible déclinaison infrarégionale selon les territoires, deux fois par an ;


    - de veiller au déploiement sur le territoire de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans ;


    - de soutenir le montage de projets innovants dans le champ de la lutte contre la pauvreté ;


    - de communiquer en région sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;


    - de préparer la mise en œuvre du pacte des solidarités et de ses déclinaisons locales à partir de 2024.


    Le commissaire à la lutte contre la pauvreté est positionné auprès du préfet de région. Il est membre du comité de l'administration régionale (CAR). Il est fonctionnellement en lien avec la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ainsi qu'avec les préfets de département au sein de la région.


    Compétences recherchées


    Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et disposer d'un haut niveau d'expertise en matière de politiques de solidarité et de bonnes connaissances des acteurs publics et privés de ces politiques.


    Le candidat doit également disposer d'une capacité à fédérer des équipes, de diplomatie, d'une grande force et autonomie de travail et d'une capacité à absorber rapidement les connaissances utiles pour la mission. De ce point de vue, disposer d'un haut niveau d'expertise en matière de politiques de solidarité et de bonnes connaissances des acteurs publics et privés de ces politiques constitue un atout important.


    Il est souhaité une expérience professionnelle de terrain variée, en collectivité territoriale, au sein d'associations, en entreprise ou au sein de l'Etat. Une expérience du fonctionnement de l'Etat territorial constitue un atout.


    Le titulaire du poste doit être en capacité de travailler en réseau, négocier, communiquer, faire émerger et conduire des projets, analyser et proposer.


    Il doit disposer d'un sens de l'innovation, de créativité, d'un esprit de synthèse et faire preuve de réactivité et d'une capacité à animer une équipe pluridisciplinaire.


    Conditions d'emploi


    Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 notamment), et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer (article 7), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté.


    Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ ou assimilés, magistrats, officiers, ainsi qu'aux agents contractuels de niveau équivalent.


    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.


    La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.


    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 77 500 € et 119 600 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € bruts, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.


    Concernant cet emploi :


    - l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;


    - l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime.


    Recevabilité des candidatures :


    L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.


    Examen des candidatures :


    L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :


    - du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;


    - de la déléguée interministérielle à la lutte contre la pauvreté ou son représentant ;


    - du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;


    - et d'un membre parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.


    Audition des candidats et choix du candidat retenu :


    L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.


    A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.


    Nomination par l'autorité de recrutement :


    A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.


    Dossier de candidature


    Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :


    Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.


    Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :


    - mot clé de l'offre MINT-CLP76-2023-66172 ;


    - ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).


    La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.


    Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.


    Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-CLP76-2023-66172, est accessible en renseignant les champs suivants :


    - mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;


    - catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;


    - localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.


    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;


    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;


    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;


    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;


    - de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;


    - du dernier contrat de travail ;


    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Déontologie


    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.


    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.


    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Personnes à contacter


    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :


    - Mme Cécile TAGLIANA, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, courriel : cecile.tagliana@sante.gouv.fr ;


    - M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.


    Références


    Le code général de la fonction publique.


    Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).


    Décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


    Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


    Arrêté du 27 février 2020 fixant le classement par groupes des emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté.


    Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.


    Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.


    Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.


    Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.


    Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.


    Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


    Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


    Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,7 Ko
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