L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est susceptible d'être prochainement vacant.

Intérêt du poste

L'équipe de direction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor est composée du directeur, du directeur départemental adjoint référent sécurité défense et du directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral. Sous la houlette du directeur, cette équipe élabore et assure collectivement la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM, en recherchant une large polyvalence en son sein, et en s'appuyant sur une communauté de travail composée de 210 agents.

Aux côtés du directeur qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences, sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, diversifié (agriculture, urbanisme, logement, développement territorial, transition énergétique et écologique, activités maritimes et littorales), sur un territoire à enjeux importants. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques dans le contexte de la transition à impulser pour adapter nos modes de développement territorial au changement climatique.

Missions

La DDTM concourt :

- à la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ;

- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques naturels et technologiques ;

- à la mise en œuvre des politiques d'éducation et de sécurité routières ;

- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- à la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;

- à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture : elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.

Le directeur départemental adjoint, en appui au directeur :

- participe à la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres, déclinées au niveau régional ainsi que des priorités fixées par le préfet dans le cadre d'une lettre de mission interministérielle ;

- contribue au pilotage de la DDTM en ce qui concerne la fixation des objectifs, l'organisation et la répartition des moyens, l'évaluation des résultats et de la performance, la conduite du changement et la mise en œuvre du dialogue social ;

- assure notamment la coordination des services et est un interlocuteur permanent du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;

- contribue au suivi des actions de communication (interne et externe) et est force de proposition pour l'animation du CODIR ;

- exerce un suivi particulier pour certains services métiers et veille plus spécialement au pilotage des missions suivantes :

- développement équilibré des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques d'urbanisme, d'habitat et de mobilité ;

- prévention des risques naturels et technologiques ;

- transition écologique et énergétique ;

- éducation et sécurité routière, en lien avec le cabinet du préfet ;

- conseils aux territoires, notamment dans le cadre des programmes de l'ANCT ;

- gestion et contrôle des aides publiques ;

- participe à la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socioprofessionnelles, et le monde associatif ;

- contribue à l'atteinte des priorités de la feuille de route du préfet sur les thématiques de la DDTM.

Aux côtés du directeur, il participe à la définition de priorités adaptées au contexte particulier du département des Côtes-d'Armor, notamment dans le cadre des objectifs relatifs à la transition écologique, à la relance et à l'accompagnement des projets de territoires, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Il est régulièrement amené à suppléer le directeur pour la totalité de ses missions en cas d'absence ou d'empêchement ainsi qu'à représenter la DDTM auprès des acteurs extérieurs.

Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

Environnement

Les Côtes-d'Armor comptent plus de 600 000 habitants et 348 communes regroupées principalement dans les huit établissements publics de coopération intercommunale du département. La coopération entre les services de l'Etat et les collectivités est très forte.

Le département est en légère croissance démographique, mais d'ores et déjà soumis aux effets du vieillissement de la population sur une partie de son territoire malgré des atouts certains (structuration du réseau routier, Saint-Brieuc à 2 h 09 de Paris en TGV par le meilleur temps de parcours).

Avec deux villes lauréates d'action cœur de ville (Saint-Brieuc et Lannion) et 26 communes petites villes de demain, les enjeux de revitalisation des centres-villes, des centres bourgs et des territoires ruraux y sont particulièrement prégnants. Par ailleurs, la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers reste très forte au regard du développement observé. La lutte contre l'artificialisation et l'urbanisation diffuses, notamment sur le littoral et dans les territoires périurbains, est un réel enjeu.

Les défis à relever concernant le logement sont notables, avec plusieurs communes soumises à l'obligation de construction de logements sociaux, un programme de rénovation urbaine sur l'agglomération de Saint-Brieuc, et une demande importante de rénovation thermique des logements anciens.

Avec un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale, le département est caractérisé par une économie dynamique, tournée vers l'agriculture (deuxième département français pour la valeur agricole finale, premier pour les productions animales avec 6 400 exploitations professionnelles orientées vers les productions porcine, laitière, avicole et légumière), l'agroalimentaire (15 000 emplois), la pêche et la conchyliculture (plus de 1 200 emplois, 300 navires de pêche professionnelle, premier bassin ostréicole et mytilicole de Bretagne nord), ainsi que le tourisme.

La DDTM exerce un rôle majeur dans le domaine de l'agriculture pour promouvoir l'autonomie des exploitations agricoles et le développement de systèmes de production plus durables et résilients.

La pêche est dynamique autour de l'emblématique coquille Saint-Jacques de la baie de Saint-Brieuc et d'une flotte d'armateurs privés spécialisée dans la pêche hauturière. La DDTM accompagne les mutations auxquelles sont soumis les professionnels de la mer.

Dans l'exercice de ses missions, la DDTM doit concilier ces importants enjeux économiques, avec les enjeux d'environnement.

La restauration de la qualité des eaux, avec les problématiques de lutte contre les nitrates d'origine agricole et la lutte contre les proliférations d'algues vertes, la gestion quantitative de la ressource ou la préservation de la biodiversité, du bocage et des paysages, sont des enjeux forts.

La DDTM est très impliquée dans la préservation du caractère naturel du domaine public maritime, en conciliant les différents usages de la mer, ainsi que dans la gestion du trait de côte en lien avec la prévention du risque submersion.

Elle est le référent de l'Etat pour le suivi du projet de parc éolien marin en baie de Saint-Brieuc (62 éoliennes pour une puissance globale de 500 MW) dont les travaux sont désormais lancés.

La DDTM est organisée en sept services, avec une direction composée, notamment, de 4 délégués territoriaux et de chargés de missions. Le poste de directeur adjoint est basé à Saint-Brieuc (1, rue du Parc), ville-centre d'une agglomération de 150 000 habitants. La DDTM est implantée sur sept sites : deux à Saint-Brieuc, et cinq sites à Dinan, Guingamp, Lannion (maison de l'Etat), Paimpol et Rostrenen. Un projet de regroupement du siège sur un site unique sur Saint-Brieuc est à l'étude.

Sous l'autorité du préfet du département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).

Au plan départemental, elle travaille étroitement avec le préfet, les sous-préfets et dans une proximité immédiate en coordination avec les services de la préfecture. Elle joue un rôle d'appui important auprès de l'expert de haut niveau " Eau, algues vertes et transition agro-écologique ". Elle s'appuie, pour l'ensemble de ses missions support, sur le secrétariat général commun départemental (SGCD). Elle collabore également avec la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL et de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), l'ADEME, la délégation de l'agence régionale de santé (ARS), de l'office français de la biodiversité (OFB) et l'agence de l'eau.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées. Ils devront témoigner d'une expérience en matière de portage intégré d'enjeux de politique publique multiples sur un territoire ou un projet donné. Les candidats devront également être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, en environnement sensible, voire en contexte de crise.

La variété des expériences et la diversité du parcours déjà effectué constitueront un critère de choix important.

En sus, sont particulièrement attendues les compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDTM ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute, et au dialogue social ;

- une expérience de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires ;

- une capacité à être force de proposition et à conduire le changement ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une réactivité et une capacité à savoir gérer les urgences.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 64 500 € et 113 100 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 € bruts, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Côtes-d'Armor.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDTMA22-2023-66168 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDTMA22-2023-66168, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor, tél. : 02-96-62-43-08, courriel : prefet@cotes-darmor.gouv.fr ;

- M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, tél : 02-96-62-43-59, courriel : secretaire-general@cotes-darmor.gouv.fr ;

- M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, tél. : 02-96-62-70-02, courriel : benoit.dufumier@cotes-darmor.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.