Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

ENGAGEMENT DE PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

Par courriers en date du 19 avril 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, déposé sur le Bureau du Sénat le 19 avril 2023 ;
- du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, déposé sur le Bureau du Sénat le 19 avril 2023.