Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 19 avril 2023
Dépôt d'un projet de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Ce projet de loi, n° 1105, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d'initiative partagée.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1106, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 avril 2023, de M. Vincent Ledoux, une proposition de résolution européenne pour le développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1104, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

Distribution de documents en date du jeudi 20 avril 2023
Texte adopté en commission

N° 1093 (annexe). - Proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée : texte de la commission des affaires européennes.