Décision n° 2023-342 du 29 mars 2023 autorisant l'association Radios chrétiennes en France-RCF Vendée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2022-177 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2022-137 du 9 mars 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-RE-A043 présentée par l'association Radios chrétiennes en France-RCF Vendée ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Radios chrétiennes en France-RCF Vendée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Radios chrétiennes en France-RCF Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée.


  • Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
    II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France- RCF Vendée et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : RCF Vendée.
      Zone géographique mise en appel : FONTENAY-LE-COMTE.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Adresse du site : lieudit les Novelleries, Saint-Laurent-de-la-Salle (85).
      Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
      Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      6

      90

      1

      180

      0

      270

      2

      10

      6

      100

      1

      190

      0

      280

      3

      20

      6

      110

      0

      200

      0

      290

      4

      30

      6

      120

      0

      210

      0

      300

      5

      40

      5

      130

      0

      220

      0

      310

      6

      50

      4

      140

      0

      230

      0

      320

      6

      60

      3

      150

      0

      240

      1

      330

      6

      70

      2

      160

      0

      250

      1

      340

      6

      80

      2

      170

      0

      260

      2

      350

      7

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : RCF Vendée.
      Zone géographique mise en appel : LA ROCHE-SUR-YON.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Adresse du site : rond-point Charles Sorin, La Roche-sur-Yon (85).
      Altitude du site (NGF) : 74 mètres.
      Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      6

      90

      2

      180

      0

      270

      2

      10

      6

      100

      1

      190

      0

      280

      2

      20

      6

      110

      1

      200

      0

      290

      3

      30

      6

      120

      0

      210

      0

      300

      4

      40

      6

      130

      0

      220

      0

      310

      5

      50

      5

      140

      0

      230

      0

      320

      6

      60

      4

      150

      0

      240

      0

      330

      6

      70

      3

      160

      0

      250

      1

      340

      6

      80

      2

      170

      0

      260

      1

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : RCF Vendée.
      Zone géographique mise en appel : POUZAUGES.
      Fréquence : 95,4 MHz.
      Adresse du site : Le Mont des Alouettes, Les Herbiers (85).
      Altitude du site (NGF) : 230 mètres.
      Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      7

      90

      5

      180

      0

      270

      0

      10

      8

      100

      4

      190

      0

      280

      0

      20

      8

      110

      3

      200

      0

      290

      1

      30

      8

      120

      2

      210

      0

      300

      1

      40

      8

      130

      1

      220

      0

      310

      2

      50

      8

      140

      1

      230

      0

      320

      3

      60

      8

      150

      0

      240

      0

      330

      4

      70

      7

      160

      0

      250

      0

      340

      5

      80

      6

      170

      0

      260

      0

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : RCF Vendée.
      Zone géographique mise en appel : SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE.
      Fréquence : 88,0 MHz.
      Adresse du site : La Jouère, Commequiers (85).
      Altitude du site (NGF) : 49 mètres.
      Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      8

      180

      4

      270

      0

      10

      1

      100

      8

      190

      3

      280

      0

      20

      1

      110

      8

      200

      2

      290

      0

      30

      2

      120

      8

      210

      1

      300

      0

      40

      3

      130

      8

      220

      1

      310

      0

      50

      4

      140

      8

      230

      0

      320

      0

      60

      5

      150

      7

      240

      0

      330

      0

      70

      6

      160

      6

      250

      0

      340

      0

      80

      7

      170

      5

      260

      0

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 29 mars 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,3 Ko
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