Arrêté du 13 avril 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2023 :
    La société civile professionnelle « Thierry ROY, Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est nommée commissaire de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.
    Il est mis fin aux fonctions de M. LEMOINE (Nicolas, Pierre, Michel, André, Guy) en qualité de commissaire de justice associé au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ROY, Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice » à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
    M. LEMOINE (Nicolas, Pierre, Michel, André, Guy), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Thierry ROY, Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,3 Ko
Retourner en haut de la page