NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR

Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire au sein d'un centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) relevant des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile (CESEDA).
Le présent contrat débute le …/…/20… (jour de la signature).
Votre séjour au sein du CAES sera d'une durée cible de 30 jours. Si vous êtes éligible aux conditions matérielles d'accueil au titre de votre demande d'asile, la fin du séjour en CAES ne met pas fin à ce droit.

CONTENU ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE

Votre prise en charge temporaire est financée par le budget de l'Etat.
Outre l'hébergement, le gestionnaire du CAES est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée de votre séjour.
1. Les engagements du gestionnaire du CAES :
Le gestionnaire du CAES est chargé de vous fournir les prestations suivantes :

- assurer votre hébergement. Votre hébergement pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, ce qui implique le partage avec elles des pièces de vie. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie vous sera remis ;
- assurer votre domiciliation pendant votre séjour ;
- faciliter l'évaluation de votre situation administrative par les services compétents de l'Etat. A cette fin, les services de l'Etat peuvent être accueillis dans des locaux du CAES afin de procéder à l'évaluation de la situation administrative des personnes hébergées et, si cela se justifie par les démarches qu'elles engagent, relever leurs empreintes digitales dans le respect des finalités des traitements de données utilisés. Ce relevé d'empreintes ne constitue pas une condition d'accès ou de maintien dans l'hébergement. Le centre peut également être conduit à prendre les rendez-vous nécessaires auprès des administrations compétentes ;
- assurer plus généralement votre accompagnement dans les démarches juridiques et administratives que vous serez conduit à engager en fonction de votre situation, telles que :
- l'information sur la procédure de demande d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion ;
- l'aide à la constitution du dossier de demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, le cas échéant, au recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
- l'information sur le déroulement de la procédure et les conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de votre demande d'asile (assignation à résidence, modalités de transfert et conséquences en cas de non coopération avec les autorités), dans le cas où vous faites l'objet d'une procédure de transfert au titre du règlement « Dublin » (1) ;
- assurer votre accompagnement social et sanitaire, et notamment :
- votre diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux ;
- le signalement de vulnérabilités éventuelles à l'OFII et à l'OFPRA ;
- assurer votre subsistance pendant votre prise en charge par le versement d'un fonds de premier secours si vos droits à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) ne sont pas ouverts. Le gestionnaire du CAES pourra vous demander le remboursement de ce fonds dès que vous percevrez l'ADA. Les règles relatives à la participation financière des personnes hébergées sont fixées par l'article R. 552-4 du CESEDA ;
- préparer, en lien avec l'OFII et les acteurs territoriaux, votre sortie du centre, notamment dans le cadre d'une orientation vers un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile si vous y êtes éligible. Cela implique notamment :
- la remise de la notification d'orientation établie par l'OFII ;
- l'organisation de votre acheminement vers la nouvelle structure d'hébergement ;
- le transfert de votre dossier social vers votre nouvelle structure d'hébergement, en lien avec celle-ci.

2. Vos engagements :
Pendant la durée de votre séjour, vous devez :
Concernant le fonctionnement du centre :

- respecter le règlement de fonctionnement du CAES qui est affiché dans le centre et qui vous est remis lors de la signature du contrat de séjour.

Concernant votre accompagnement :

- participer aux activités d'information organisées par le centre ;
- vous présenter aux rendez-vous administratifs ;
- ne pas fournir d'information mensongère relative à votre situation familiale.

Concernant les absences et déplacements :

- signaler au préalable toute absence de plus de 24 heures au gestionnaire du CAES ;
- solliciter une autorisation auprès du gestionnaire du CAES pour toute absence supérieure à une semaine.

Concernant la sortie du centre :

- accepter la proposition d'orientation dans une structure dédiée à l'accueil des demandeurs d'asile ;
- rejoindre, dans les délais fixés par l'OFII, le lieu d'accueil où une place vous aura été réservée ;
- informer le gestionnaire du CAES de votre décision de quitter le centre définitivement ;
- quelle que soit votre situation, informer le gestionnaire du CAES de votre prochaine adresse, notamment pour permettre d'organiser le suivi de votre courrier.

(1) Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat sera résilié et vous devrez quitter le centre :

- s'il ressort de l'examen de votre situation administrative que vous ne bénéficiez pas ou plus du droit aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile tel qu'il résulte des dispositions du titre V du livre V du CESEDA ; le droit à l'hébergement prend notamment fin au terme du mois au cours duquel votre droit à vous maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ;
- si, alors que votre demande d'asile est pendante, vous faites l'objet, à titre exceptionnel, d'une décision de refus ou de retrait, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 du CESEDA ;
- si une décision de sortie d'hébergement vous a été notifiée en raison d'un comportement violent ou d'un manquement grave au règlement de fonctionnement du CAES ; une telle décision est sans préjudice de votre droit aux conditions matérielles d'accueil si vous y êtes éligible au titre de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet, au titre du règlement « Dublin », d'un transfert vers l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile ;
- si vous faites l'objet d'une orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge, le gestionnaire du CAES informera les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre sortie de la structure, en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos conditions d'accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels du CAES sont enregistrées dans le système d'information prévu à cet effet. Une information spécifique doit vous être adressée sur le traitement, l'accès, la conservation et la rectification des données ainsi conservées, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2019 relative à la protection des données personnelles. Cette information comprend l'adresse à laquelle vous pouvez exercer vos droits concernant les données à caractère personnel.

Admission

Les admissions au sein du CAES se font sur décision de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII). Un contrat de séjour est conclu entre la personne hébergée et le gestionnaire du CAES.

Hébergement

La présence des personnes hébergées dans le centre est temporaire. Elle est définie dans le contrat de séjour signé à l'arrivée de la personne dans le CAES. La durée cible du séjour au sein du CAES est de 30 jours.
La personne est hébergée en chambre individuelle ou partagée. Le partage du lieu d'hébergement en cohabitation avec d'autres personnes peut, si nécessaire, être décidé par le gestionnaire du centre. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie est remis à la personne hébergée à son arrivée dans le CAES.
Le règlement de fonctionnement du CAES est remis à la personne hébergée lors de la signature du contrat de séjour. Il est affiché dans le centre.

Repas

Les locaux sont équipés en cuisines, collectives ou individuelles, aménagées et à disposition des personnes hébergées. A défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas par jour).

Démarches administratives

Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et à la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile au titre du règlement « Dublin » (2) sont traitées avec l'équipe du centre.
Les services de l'Etat peuvent être accueillis dans des locaux du CAES afin de procéder à l'évaluation de la situation administrative des personnes hébergées et, si cela se justifie par les démarches qu'elles engagent, relever leurs empreintes digitales dans le respect des finalités des traitements de données utilisés. Ce relevé d'empreintes ne constitue pas une condition d'accès ou de maintien dans l'hébergement.

(2) Règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Santé/Examens médicaux obligatoires

A l'arrivée dans le centre, conformément à la réglementation sanitaire, un dépistage pulmonaire pourra être proposé. Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou, à défaut, par le médecin traitant.

Participation des personnes hébergées au fonctionnement du centre

Les personnes hébergées participent au fonctionnement du centre par le biais de réunions sur tous les aspects de la procédure de demande d'asile et de la vie en France, et par le recueil continu de leurs besoins et de leurs demandes.

Locaux/Parties communes

L'utilisation des espaces et équipements communs implique le respect des règles permettant de les maintenir en état de propreté satisfaisant. Les personnes hébergées doivent porter une attention particulière à l'entretien des parties communes. Des détériorations ou des négligences caractérisées pourront entraîner des demandes de remboursement.

Locaux à usage personnel

Le centre met à la disposition des personnes hébergées des chambres meublées et, selon les lieux d'hébergement, dotées d'appareils électroménagers. Un inventaire et un état des lieux sont établis à la remise des clés. Le matériel manquant ou détérioré est facturé à la sortie du centre.
Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de l'espace qui leur est réservé. Le personnel du centre peut accéder aux unités de vie et aux chambres pour des raisons de sécurité et d'hygiène.
La modification des installations existantes et l'usage d'appareils électriques ou autres ne sont pas permis dans le centre ou dans les chambres.
Les consommations normales de gaz, d'eau et d'électricité sont prises en charge par le centre. En cas de consommation abusive, des mesures restrictives seront mises en place et un remboursement partiel sera exigé des personnes hébergées.

Vie collective

Il est formellement interdit d'héberger dans sa chambre des personnes qui ne sont pas inscrites sur les registres de présence du centre. L'usage des locaux et l'utilisation des équipements collectifs sont réservés aux personnes hébergées. Les visites sont autorisées en journée dans le respect de la vie en collectivité. En cas de cohabitation de plusieurs personnes dans un même logis, ces visites ne doivent pas causer de gêne aux cohabitants.
La tranquillité du voisinage doit être respectée en évitant les nuisances sonores entre 22 heures et 7 heures du matin. Le CAES est une collectivité où la cohabitation est fondée sur le respect de l'autre. Afin de préserver la qualité de vie de tous, chaque résident doit conserver en tout temps et en tout lieu une attitude correcte et respectueuse des autres.

Absences

Les absences de courte durée sont autorisées. Cependant toute personne qui souhaite s'absenter plus de 24 heures doit en informer au préalable le responsable du centre. Toute absence de plus d'une semaine doit être autorisée par le responsable du centre. A défaut, elle pourra être considérée comme un abandon du lieu d'hébergement. La fermeture de la chambre et la mise sous consigne des effets personnels pourra être réalisée.
Le gestionnaire du CAES signalera systématiquement au service territorial compétent de l'OFII les abandons des lieux d'hébergement.

Accidents corporels et dommages

Le CAES a pour obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Pendant leur séjour, les parents sont responsables civilement et pénalement de leurs enfants mineurs. La responsabilité du gestionnaire du CAES ou de son personnel ne saurait en aucun cas être engagée à raison des accidents que les enfants mineurs pourraient causer ou subir du fait de l'absence de surveillance de leurs parents.

Sécurité

Le risque d'incendie dans les chambres étant un danger majeur, il est strictement interdit d'utiliser tout appareil chauffant (électrique ou gaz) dans les chambres, de réaliser des branchements de fortune ou de modifier les installations électriques existantes. Les lumières doivent être éteintes lorsque vous quittez votre chambre.
Lorsque l'alarme incendie retentit, de jour comme de nuit, les personnes présentes doivent évacuer immédiatement et sans précipitation les locaux. Toute dégradation ou utilisation abusive de l'alarme incendie sera sanctionnée.
Les ascenseurs, dans le cas où l'hébergement en est équipé, ne doivent pas être utilisés par des enfants non accompagnés et ne doivent pas être surchargés.
Toute personne hébergée doit signaler au gestionnaire du centre tout incident, accident, cas de violence, etc. survenu pendant ou en dehors des heures d'ouverture des bureaux (nuit et week-end).

Fin de prise en charge

La fin de la prise en charge de la personne hébergée au sein du CAES peut être prononcée :

- s'il ressort de l'examen de la situation administrative de la personne qu'elle ne relève pas ou plus du droit aux conditions matérielles d'accueil au titre de la demande d'asile tel qu'il résulte des dispositions du titre V du livre V du CESEDA ; le droit à l'hébergement prend notamment fin au terme du mois au cours duquel le droit au maintien sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ;
- si la personne hébergée, alors que sa demande d'asile est pendante, fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une décision de refus ou de de retrait, total ou partiel, des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 551-16 ;
- si la personne a reçu notification d'une décision de sortie d'hébergement en raison d'un comportement violent ou d'un manquement grave au règlement de fonctionnement du CAES ; une telle décision est sans préjudice du droit aux conditions matérielles d'accueil si la personne y est éligible au titre de sa demande d'asile ;
- si la personne fait l'objet, au titre du règlement « Dublin », d'un transfert dans l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ;
- si la personne fait l'objet d'une décision d'orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

A titre exceptionnel, le gestionnaire du centre peut demander à l'OFII d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation, notamment médicale, nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins, ou lorsque des difficultés d'adaptation ou des incompatibilités liées à la vie du centre ont été constatées.

Procédure d'exclusion du centre

En cas de non-respect des règles de fin de prise en charge, le gestionnaire informera les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à la sortie de la personne hébergée du CAES en application des articles L. 552-14 et L. 552-15 du CESEDA.