Arrêté du 11 avril 2023 décidant le prêt par l'Etat d'actions de la société Air France-KLM

NOR : ECOA2310571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/11/ECOA2310571A/jo/texte
JORF n°0093 du 20 avril 2023
Texte n° 7
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III,
Arrête :


  • L'Etat décide du prêt de 93 888 755 actions de la société Air France-KLM, représentant environ 3,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.


  • Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber

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