Décision n° 2023-331 du 5 avril 2023 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée à la SARL Virage Radio DAB pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio dans la zone Grenoble étendu

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2020-726 du 7 octobre 2020 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Virage Radio DAB ;
Vu le courrier en date du 6 février 2023 par lequel la SARL Virage Radio DAB, société directement contrôlée par la SARL Virage Développement, a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de changement de titulaire de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Grenoble étendu (canal 5D),
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL Virage Radio DAB d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Grenoble étendu (canal 5D) par la décision n° 2020-726 du 7 octobre 2020 est transférée à la SARL Virage Développement.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Radio DAB et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2023.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
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