Décision n° 2023-C-10 du 13 avril 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance

NOR : ACPP2309027S
JORF n°0092 du 19 avril 2023
Texte n° 76
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Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER (SIREN : 399 965 524), dont le siège social est à Fort-de-France (97200), 2 bis, avenue des Arawaks (Habitation Dillon Sud), est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :


    - branche 1 - Accidents ;
    - branche 17 - Protection juridique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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