Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, Agence nationale du sport, collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français, fédérations sportives agréées, sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Objet : modalités de délégation de signature du délégué territorial de l'Agence nationale du sport. Composition des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport à La Réunion et en Guadeloupe. Concours financier de l'Agence nationale du sport aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport », peut déléguer sa signature. Le décret a pour objet également d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux collectivités de La Réunion et de la Guadeloupe pour permettre de fixer la composition des conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de manière dérogatoire au droit commun dans ces territoires. Enfin, le décret a pour objet de permettre à l'ANS d'apporter son concours financier aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10, L. 112-12 et R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, notamment son article 5 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :