Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

NOR : APHA2306859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/APHA2306859A/jo/texte
JORF n°0092 du 19 avril 2023
Texte n° 32
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Version initiale


Publics concernés : établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Objet : le présent arrêté modifie le contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social institué par l'arrêté du 10 avril 2019, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2020 puis l'arrêté du 11 août 2022.
Notice explicative : l'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du tableau de bord de la performance, composé d'une part des données de caractérisation des établissements et services et d'autre part d'indicateurs par axe thématique.
Le présent arrêté actualise les données de caractérisation, ainsi que les indicateurs. Il vise à intégrer notamment les évolutions dans la règlementation, l'intégration de nouveaux dispositifs (ex. : les centres de ressources territoriaux pour le secteur « personnes âgées », les plateformes d'accompagnement et de répit, les dispositifs au profit des personnes en situation de handicap) et la réforme du dispositif d'évaluation des ESMS. Par ailleurs, les données immobilières font l'objet d'une refonte complète afin d'en faciliter l'exploitation.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 mars 2023,
Arrête :


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Le tableau figurant au 1 du I est remplacé par le tableau suivant :


    Items
    ESMS concernés

    Discipline
    Tout ESMS

    Mode de fonctionnement
    Tout ESMS

    Clientèle
    Tout ESMS

    Date de délivrance
    Tout ESMS

    Sources de financement
    Tout ESMS

    Nomenclature comptable applicable
    Tout ESMS

    Option tarifaire
    EHPAD

    Modalité de tarification
    EHPAD

    Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale
    Tout ESMS

    Date d'ouverture de la structure
    Tout ESMS

    Autorisation spécifique-UHR/ Unité Spécifique Alzheimer/ PASA/ ESA/ Centre de ressource territorial pour personnes âgées
    EHPAD + SSIAD + SPASAD

    Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
    EHPAD, IME, établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, ITEP, MAS, FAM, EAM, SPASAD, SSIAD, SESSAD, SAMSAH

    Dispositifs spécifiques destinés aux enfants et adolescents handicapés
    SESSAD, IME, ITEP

    Dispositifs spécifiques destinés aux adultes handicapés
    Tout ESMS pour adultes en situation de handicap


    2° Le tableau figurant au 7 du I est remplacé par le tableau suivant :


    Items
    ESMS concernés

    Etablissement mono-site
    Tout ESMS

    Etablissement mono-bâtiment
    Tout ESMS

    Accès à un groupe électrogène
    Tout ESMS

    Nature du droit d'occupation du ou des bâtiment (s)
    Tout ESMS

    Superficie des locaux en m2
    Tout ESMS

    Superficie des terrains hors emprise foncière en m2
    Tout ESMS

    Nombre de chambres individuelles au 31 décembre de l'année N-1
    IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

    Nombre de chambres doubles au 31 décembre de l'année N-1
    IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

    Nombre de chambres supérieures à deux lits au 31 décembre de l'année N-1
    IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

    Nombre total de bâtiments de l'établissement
    Tout ESMS

    Nombre total de chambres installées au 31 décembre de l'année N-1
    IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

    Caractéristiques de chaque bâtiment destiné à de l'hébergement permanent (jusqu'à 8 bâtiments) :
    -Nom du bâtiment
    -Numéro FINESS du bâtiment
    -Contrainte architecturale
    -Date de construction
    -Date des derniers gros travaux
    -Date de passage de la dernière commission de sécurité
    -Avis favorable de la commission de sécurité
    -Présente d'amiante
    -Règlementation énergétique appliquée à la construction
    -Mode de chauffage principal
    -Présence d'un système de rafraîchissement des locaux
    -Isolation des menuiseries extérieures de pièces de vie
    -Respect de la réglementation accessibilité
    -Nature du droit d'occupation
    -Superficie des locaux en mètres carré (en Surface Dans Œuvre)
    -Nombre de chambres individuelles
    -Nombre de chambres doubles
    -Nombre de chambres supérieures à deux lits
    -Nombre total de chambres
    -Nombre total de lits
    -Nombre de chambres avec sanitaire complet (lavabo, douche et toilettes)
    -Nombre de chambres avec sanitaires partiel (lavabo et toilettes)
    -Nombre de chambres sans sanitaire
    -Type d'ERP du bâtiment (J ou U)
    IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM et EHPAD

    Organisation des transports
    Tout ESMS

    Nombre de véhicules adaptés au 31/12
    Tout ESMS

    Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31/12
    Tout ESMS

    Accessibilité au transport collectif
    Tout ESMS

    Plateau technique/ Equipement en propre
    Tout ESMS


    3° Le tableau figurant au 8 du I est remplacé par le tableau suivant :


    Items
    ESMS concernés

    Signature de la convention Plan Bleu
    Tout ESMS

    Raison sociale de vos partenaires à la convention Plan bleu
    Tout ESMS

    Partenariat avec un réseau de santé
    Tout ESMS

    Raison sociale des réseaux de santé partenaires
    Tout ESMS

    Partenariat avec un ou des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique
    Tout ESMS

    Conventions avec des équipes mobiles
    Tout ESMS

    Convention avec une équipe de HAD (3)
    Tout ESMS

    Coopération inter-établissements
    Tout ESMS

    Convention avec l'éducation nationale
    Tout ESMS

    Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission
    Tout ESMS

    Si oui, précisez la nature de ces missions d'appui-ressource
    Tout ESMS


    4° Le 9 du I est ainsi modifié :
    a) Le titre : « Démarche d'évaluation interne et externe » est remplacé par le titre : « Programmation du cycle des évaluations » ;
    b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


    Items
    ESMS concernés

    Pilotage de la démarche qualité :
    -Votre établissement s'est-il organisé pour conduire la démarche d'amélioration de la qualité, en vue de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?
    -Avez-vous engagé une démarche d'autoévaluation dans la perspective de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?
    -Date du dernier rapport d'évaluation »
    Tout ESMS

    Formalisation et suivi :
    -La politique d'amélioration continue de la qualité est-elle formalisée ?
    -Les actions menées dans ce cadre sont-elles retracées chaque année dans le rapport d'activité de l'établissement ?
    Tout ESMS


    5° Le tableau figurant à l'axe 1 du II est remplacé par le tableau suivant :


    Items
    ESMS concernés

    Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d'âge
    Tout ESMS

    Répartition par âge des personnes accompagnées
    Tout ESMS

    Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6)
    EHPAD/ SSIAD/ SPASAD

    Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des types de déficiences
    Tout ESMS sauf EHPAD

    Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année
    Tout ESMS

    Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection
    Tout ESMS

    Taux d'occupation des places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement
    EHPAD

    Score moyen dépendance GMP (dernier validé et dernier connu)
    EHPAD/ SSIAD/ SPASAD

    Score moyen en soins requis PMP (dernier validé et dernier connu)
    EHPAD

    Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance
    Tout ESMS

    Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination
    Tout ESMS

    Taux d'hospitalisation complète
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, CMPP, CAMSP, SPASAD, SAVS, ESAT)

    Taux de réalisation de l'activité
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Taux de réalisation de l'activité
    CAMSP et CMPP

    Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accompagnement permanent)
    Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

    Taux d'occupation des lits ou places autorisés (hébergement temporaire)
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accueil de jour)
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Nombre moyen de journées d'absence de personnes accompagnées sur la période
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

    Part des actes/ séance programmées non réalisés
    CAMSP, CMPP

    File active des personnes accompagnée sur la période
    Tout ESMS

    Taux d'admission sur les lits/ places
    Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

    Taux d'admission sur lits ou places en accueil ou hébergement temporaire
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

    Taux d'admission sur places, en accueil de jour
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

    Taux de rotation des personnes accompagnées
    Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

    Taux de rotation des personnes accompagnées en hébergement temporaire
    Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

    Taux de rotation des personnes accompagnées en accueil de jour
    EHPAD, MAS et FAM/ EAM


    6° Le tableau figurant à l'axe 2 du II est remplacé par le tableau suivant :


    Items
    ESMS concernés

    Taux d'ETP vacants
    Tout ESMS

    Taux de prestations externes sur les prestations directes
    Tout ESMS

    Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management
    Tout ESMS

    Taux d'absentéisme (Hors formation)
    Tout ESMS

    Taux de rotation des personnels
    Tout ESMS

    Répartition du personnel par fonction
    Tout ESMS

    Présence d'un (e) infirmier (e) de nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre plusieurs établissements
    EHPAD

    Présence effective d'un médecin coordonnateur au sein de l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par le code de l'action sociale et des familles
    EHPAD

    Pyramide des âges du personnel
    Tout ESMS

    Taux d'absentéisme par motif
    Tout ESMS


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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