Arrêté du 3 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux

NOR : TREL2307579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/TREL2307579A/jo/texte
JORF n°0092 du 19 avril 2023
Texte n° 27
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 422-120 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2023,
Arrête :


  • L'article 4 du statut figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « assimilée », sont ajoutés les mots : «, y compris d'une autorisation de chasser, » ;
    b) Au deuxième alinéa, après le mot : « validité », sont insérés les mots : « ou une autorisation assimilée, y compris une autorisation de chasser ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

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