Décret n° 2023-280 du 17 avril 2023 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense et le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense et abrogeant certains décrets relatifs au régime indemnitaire des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrication et des ingénieurs des travaux maritimes

NOR : ARMH2232666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/ARMH2232666D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/2023-280/jo/texte
JORF n°0092 du 19 avril 2023
Texte n° 12
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Version initiale


Publics concernés : corps des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes.
Objet : modification et abrogation de décrets relatifs aux régimes indemnitaires des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) des corps des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs des travaux maritimes.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 12 décembre 2022,
Décrète :


  • L'article 1er du décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A. »


  • L'article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
    1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; »


    2° Le sixième alinéa est supprimé ;
    3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    «-indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; »


    4° Le onzième alinéa est supprimé.


  • Sont abrogés :
    1° Le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    2° Le décret n° 89-754 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
    3° Le décret n° 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une allocation spéciale aux ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;
    4° Le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service ;
    5° Le décret n° 2002-1438 du 9 décembre 2002 portant attribution d'une prime de service et de rendement au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.


  • Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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