Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance, sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
Objet : modification du code des assurances, du code la mutualité et du code de la sécurité sociale pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
Notice : l'arrêté fixe les seuils d'application de la directive Solvabilité 2 pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat.
Références : l'arrêté rétablit les articles A. 310-2 du code des assurances et A. 211-1 du code la mutualité et créée l'article A. 931-3 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des codes modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-3-1 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-6 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrêtent :