Arrêté du 13 avril 2023 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2023, M. Bruno Bachoffer, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge dans le cadre d'une prolongation d'activité pour la période du 18 septembre 2023 au 17 mars 2026 inclus.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,1 Ko
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