Délibération n° 2023/CA/02 du 30 mars 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides automatiques à la distribution

NOR : MICK2310477X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2023/3/30/MICK2310477X/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2023
Texte n° 22
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Version initiale


Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 30 mars 2023,
Décide :


  • Au 1° du II de l'article 222-11 du règlement général des aides financières susvisé, après le mot : « productrice » et après le mot : « coproductrice » est inséré le mot : « déléguée ».


  • La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2023.


Le président du conseil d'administration,
D. Boutonnat

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