Arrêté du 27 mars 2023 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Marquette-lez-Lille (Nord)

NOR : TRET2308070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/TRET2308070A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2023
Texte n° 18
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,4 Ko

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4315-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 8 octobre 2018 ;
Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigable de France du 17 juillet 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 février 2022,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Marquette-lez-Lille, cadastrées section A n° 421, n° 1606 et n° 1607, d'une superficie respective de 480 m2, 3 210 m2 et 910 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur orange sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du Nord Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, BP 725, 59034 Lille Cedex.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,4 Ko
Retourner en haut de la page