Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances ;
Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Caen du 14 mars 2023 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie d'avance instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Caen,
Arrête :
Fait le 13 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber