Date de vacance de l'emploi : 1er septembre 2023.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, sera vacant le 1er septembre 2023 à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Localisation géographique : 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Missions et enjeux

La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des trois ministères. Le directeur des affaires juridiques est également délégué à la protection des données des trois ministères.
La DAJ élabore des projets de textes législatifs et réglementaires et expertise les projets de textes préparés par les directions de l'administration centrale des trois ministères et, pour les textes intéressant les ministères, par d'autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu'à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles, est compétente pour faire appel, et traite des contentieux en cassation. A ce titre, elle représente les ministres devant les juridictions administratives.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des trois ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d'information juridique (LIJ), publication bimestrielle.
La DAJ assure également le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Le directeur des affaires juridiques et le cas échéant son adjoint en assurent la présidence, par délégation du ministre.
La DAJ est par ailleurs l'interlocutrice unique du secrétariat général du Gouvernement pour les questions touchant à la qualité de la réglementation et au suivi de l'application des lois ainsi que de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La DAJ anime enfin le réseau des responsables des services juridiques des rectorats et celui des délégués académiques à la protection des données.
La direction comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens. Elle emploie 72 agents.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, qui comprend quatre bureaux, traite toutes les questions relatives aux principes et à l'organisation du système éducatif, aux écoles, collèges et lycées, à la vie scolaire et aux personnels de l'enseignement scolaire quel que soit leur statut. Elle traite de toutes les questions juridiques relatives à la jeunesse et aux sports. La sous-direction connaît également, pour l'ensemble du périmètre ministériel, des questions relatives à l'accès aux documents administratifs, à l'open data et aux données et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend deux bureaux, traite de toutes les questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire et aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le pôle de coordination des ressources et des moyens regroupe toutes les fonctions support de la direction.

Responsabilités

Le titulaire de l'emploi coordonne, supervise et contrôle l'activité des deux sous-directions et du pôle de coordination des ressources et des moyens. Il s'assure de la qualité et de la fiabilité juridiques de leurs productions. Il peut être chargé de certains dossiers d'intérêt commun ou sensibles. Il assiste le directeur dans ses différentes missions et dans la gestion des ressources humaines et des affaires générales. Il le supplée et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Profil du candidat recherché

Compétences techniques attendues :

- une solide expérience dans le domaine juridique ;
- une excellente capacité d'analyse ;
- une aptitude au management d'équipe et à la gestion des ressources humaines et une forte capacité d'écoute et de dialogue ;
- un sens relationnel fort, le goût de l'action, du pilotage de projet et l'aptitude à la communication.

Qualités professionnelles souhaitées :

- une très grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau, à la conduite de projets ;
- une très grande aptitude à inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les directions métiers des ministères et les membres des cabinets des ministres ;
- une expérience du travail interministériel et une aptitude à travailler en liaison avec des cabinets ministériels ;
- une forte capacité d'organisation et d'anticipation ;
- une forte capacité d'initiative et de réactivité, ainsi qu'une forte aptitude à la négociation.

Nature et niveau d'expériences professionnelles attendues : Une expérience significative de cadre supérieur et de management est requise, ainsi qu'une expérience confirmée dans le domaine juridique.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 80 433 €, une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant cet emploi de chef de service, et conformément à l'arrêté du 31 décembre 2019 susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques.

La procédure de recrutement est la suivante :
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses : mpes.mobilite@education.gouv.fr, de1-2candidature@education.gouv.fr et guillaume.odinet@education.gouv.fr.

Recevabilité des candidatures :
La vérification des candidatures est réalisée en fonction des critères attendus par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser les délais de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;
2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.
Nomination par l'autorité de nomination :
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue au code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

M. Guillaume Odinet, directeur des affaires juridiques : guillaume.odinet@education.gouv.fr, tél. : 01-55-55-14-82 ;
Mme Catherine Joly, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques : catherine.joly@education.gouv.fr, tél. : 01-55-55-36-46.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.