Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Publication d'un rapport d'une commission permanente sur une proposition de résolution européenne
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement)

A été publié, le mercredi 12 avril 2023, le rapport (n° 502, 2022-2023) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, dénonçant les transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie (n° 419 rect. bis, 2022-2023).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 3, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution

Lors de sa séance du 12 avril 2023, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national

Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Considérant la montée de la violence en France, dans le discours politique et dans les manifestations ;
Constatant la multiplication, de Notre-Dame-des-Landes à Sainte-Soline, du centre-ville de Nantes à celui de Paris, des affrontements directs entre casseurs et forces de l'ordre ;
Considérant que cette violence a prospéré depuis plusieurs années du fait de l'immobilisme, de la tolérance et parfois de la bienveillance de certains responsables politiques à l'égard de ses auteurs ;
Constatant qu'elle est aujourd'hui légitimée et encouragée par des élus qui tiennent des discours ambivalents ;
Considérant que la violence physique est désormais précédée jusque dans nos institutions d'une violence verbale qui tente de justifier des comportements aussi illégaux qu'inadmissibles ;
Considérant que cette violence n'a pour ambition que de fracturer notre société, d'attaquer les institutions de la République, de rejeter la légitimité parlementaire et de substituer au débat réfléchi, argumenté et serein, qui est la démocratie représentative, un état de guerre de tous contre tous ;
Considérant que les déchaînements de haine auxquels la France assiste visent en premier lieu à s'en prendre aux forces de l'ordre et à les discréditer ;
Constatant que nos forces de l'ordre sont injustement la cible récurrente et privilégiée des critiques politiques, sans aucun égard pour l'ultra-violence qui les vise et pour le lourd tribut qu'elles payent pour assurer notre sécurité ;
Considérant qu'il est inacceptable et dangereux de renvoyer dos à dos forces de l'ordre et casseurs ;
Considérant que les forces de l'ordre, dans l'exercice de leur mission, sont un rempart contre le chaos et le bouclier de la République ;
Exprime sa profonde gratitude, sa reconnaissance et son soutien aux policiers et aux gendarmes qui risquent chaque jour leur vie ;
Invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour appréhender les casseurs et ramener l'ordre dans notre pays.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 479 (2022-2023) - Discussion et adoption le 12 avril 2023 - TA n° 92 (2022-2023).