Arrêté du 6 avril 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme COSCO (Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX NICE » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
    Mme COSCO (Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX NICE ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,5 Ko
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