Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry (31)

NOR : JUSF2307182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/JUSF2307182A/jo/texte
JORF n°0087 du 13 avril 2023
Texte n° 8

ChronoLégi

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'avis du comité technique interrégional de la DIRPJJ-Sud en date du 18 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 aout 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 2 décembre 2022 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert toulousain afin de répondre aux besoins du territoire et le déménagement de l'unité de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo » par la prise à bail de locaux sis ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse,
Arrête :


  • Il est procédé au changement de locaux de l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo ».


  • L'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé est modifié comme suit :
    1° L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le service est composé des unités éducatives suivantes :


    «-l'unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Toulouse Ouest ”, sise 145, avenue de Muret, 31300 Toulouse ;
    «-l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Toulouse Sud ”, sise 109, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse ;
    «-l'unité éducative de milieu ouvert “ UEMO Basso Cambo ”, sise ZAC de Basso Cambo, 1, rue Michel-Labrousse, 31000 Toulouse. » ;


    2° L'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé est modifié comme suit :


    « Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Toulouse Saint-Exupéry exerce les missions suivantes :


    «-une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
    «-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
    «-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
    «-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
    «-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
    «-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
    «-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
    «-la participation aux politiques publiques visant :
    «-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
    «-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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