Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 212-33, R. 262-29 et R. 272-29 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 modifié portant délégation de signature (NOR : CPTJ2107501A) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2021 modifié portant délégation de signature (NOR : CPTJ2108257A) ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2135528A) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2137023A) ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2201241A) ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2209883A) ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2218351A) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2023 portant délégation de signature (NOR : CPTJ2302156A),
Arrête :
Fait le 7 avril 2023.
P. Moscovici