Arrêté du 5 avril 2023 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

NOR : AGRS2308076A
JORF n°0085 du 9 avril 2023
Texte n° 76
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné
      par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant
      est publié
      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7012
      Convention collective nationale du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres
      Avenant n° 107 du 27 janvier 2023
      2023/07
      09/03/2023

      7014
      Convention collective nationale du 11 janvier 2019 des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
      Avenant n° 4 du 27 janvier 2023
      2023/07
      09/03/2023

      7024
      Convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole/CUMA
      Avenant n° 6 du 27 janvier 2023
      2023/07
      09/03/2023

      7025
      Convention collective nationale du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers
      Avenant n° 6 du 25 janvier 2023
      2023/07
      09/03/2023


Fait le 5 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/07, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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